CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes réalisées sur maison90.fr auprès de consommateurs.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
La boutique Maison 90 est exploitée dans le cadre d'une entreprise individuelle (auto-entreprise).
31 rue Joseph De Maistre, 75018 Paris, France
SIREN : 977 902 907
RCS Paris : 977 902 907 R.C.S. Paris
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : maison90.contact@gmail.com
2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site maison90.fr entre Maison 90 et ses clients consommateurs.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées.
3. PRODUITS ET PERSONNALISATION
Maison 90 propose des créations artisanales personnalisées. Le client choisit notamment le format, le mot ou les lettres, ainsi que les couleurs des cordons.
Les couleurs des perles sont choisies par Maison 90 selon les stocks disponibles, afin de créer une combinaison harmonieuse.
Chaque création étant fabriquée à la main, de légères variations peuvent exister d'une pièce à l'autre (teintes, positionnement, finitions). Ces variations propres à l'artisanat ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité et ne limitent en rien les garanties légales décrites à l'article 10.
4. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, en euros. Maison 90 est en franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
MINI : 18 €
MEDIUM : 23 €
MAXI : 29 €
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Livraison en France en Lettre suivie : 3,60 €.
Maison 90 se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande déjà validée reste inchangé.
5. COMMANDE
Le client choisit son produit et sa personnalisation, ajoute sa création au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, vérifie le récapitulatif ainsi que le prix total, puis procède au paiement.
Avant la validation finale, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande implique une obligation de paiement.
La commande devient définitive après confirmation du paiement. Un email de confirmation est alors envoyé au client.
6. PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés lors de l'étape de paiement.
7. FABRICATION ET LIVRAISON
Les créations Maison 90 sont fabriquées à la main après la commande. Les commandes sont généralement expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
Après expédition, la livraison est assurée en Lettre suivie en France. Le délai d'acheminement est généralement de 2 à 4 jours ouvrés. Ce délai de transport est indicatif : il dépend du transporteur et ne peut être garanti par Maison 90.
Maison 90 livre uniquement en France pour le moment. Frais de livraison : 3,60 €.
Maison 90 est responsable de la bonne exécution de la livraison à l'égard du client. En cas de retard ou de défaut de livraison, le client peut contacter maison90.contact@gmail.com. Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, si le bien n'est pas livré, le client peut enjoindre à Maison 90 de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
8. PRODUITS PERSONNALISÉS ET DROIT DE RÉTRACTATION
Les créations Maison 90 sont confectionnées selon les spécifications du client et nettement personnalisées. Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à ces produits.
Cette exclusion ne prive en aucun cas le consommateur de ses droits en cas de produit non conforme, défectueux, endommagé, d'erreur imputable à Maison 90, ou au titre de toute autre garantie légale applicable.
Les éventuels produits non personnalisés proposés par Maison 90 restent soumis au droit de rétractation de 14 jours dans les conditions légales.
9. MODIFICATION OU ANNULATION AVANT FABRICATION
Pour demander la modification d'une personnalisation, le client doit contacter Maison 90 le plus rapidement possible à maison90.contact@gmail.com, en précisant son numéro de commande.
À titre commercial, Maison 90 pourra accepter une modification si la fabrication n'a pas encore commencé. Une fois la fabrication engagée, cette possibilité ne peut plus être garantie. Cette tolérance ne constitue pas un droit général d'annulation.
10. GARANTIES LÉGALES
Maison 90, entreprise individuelle, est le vendeur des créations proposées sur le site et répond à ce titre de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés. Pour toute demande de mise en œuvre de ces garanties : maison90.contact@gmail.com.
L'encadré réglementaire ci-dessous, conforme au modèle officiel annexé à l'article D.211-2 du Code de la consommation, résume les droits du consommateur.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est accordée.
11. PRODUIT ENDOMMAGÉ, NON CONFORME OU ERREUR DE COMMANDE
Si votre création arrive endommagée, non conforme ou ne correspond pas à votre commande, écrivez à maison90.contact@gmail.com en indiquant votre numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies permettant d'identifier le problème.
Maison 90 traitera votre demande conformément aux garanties et droits légaux applicables. L'absence de photographies ne prive le client d'aucun droit légal.
12. RESPONSABILITÉ
Maison 90 est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Maison 90 ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages résultant d'un usage anormal du produit par le client, de l'usure normale des matériaux, ou d'un cas de force majeure.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données communiquées lors de la commande sont traitées pour la gestion de la commande, le paiement, la livraison, le service client et le respect des obligations administratives et légales de Maison 90.
Pour toute question ou pour exercer vos droits : maison90.contact@gmail.com. Des informations complémentaires sur les traitements de données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité du site.
14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à Maison 90 à l'adresse maison90.contact@gmail.com.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Société de la Médiation Professionnelle — Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez, France
www.mediateur-consommation-smp.fr
15. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Cette stipulation ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.
En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.